Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?
Publié le :
27/03/2019
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Source : www.fiscalonline.comUn député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation d’un aménagement du régime d’exonération partiel Dutreil (Art. 787 B du CGI) opéré par la Loi de Finances pour 2019... Lire la suite
Historique
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Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
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Clarification du démembrement des droits sociaux
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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