Historique

• Chefs d’entreprises : Pourquoi conclure un pacte Dutreil ?
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés
  Selon les dernières études, 30% des cessions d’entreprises  sont faites en interne (famille ou salarié) et pour beaucoup, ce choix mène rapidement à des dépenses allant crescend...
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• Clarification du démembrement des droits sociaux
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et...
  Source : www.efl.fr
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• Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés
  
  Le projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerce est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Il va modifier en partie les relations commerciales,...
  Source : www.lsa-conso.fr
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• Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés
  
  Attendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, po...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés
  
  Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité de l’agent immobilier et du notaire dans le cadre de la conclusion d'un bail commercial...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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