Historique

• Omission de prorogation de société : un solution de rattrapage est désormais prévue
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit des sociétés
  
  La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a introduit la possibilité pour les associés ayant omis de prorog...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit des sociétés
  
  Relève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action engagée par le locataire tendant à voir sanctionner la violation par le bailleur personne publique de son obligati...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les principes du crédit-bail immobilier
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés
  
  Le crédit-bail mobilier est un contrat de location assorti d’une option d’achat et permettant aux entrepreneurs de financer leurs matériels et véhicules professionnels. À l’issu...
  Source : www.capital.fr
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• Loi PACTE et nouveautés en matière de rémunération des dirigeants d’entreprises
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés
  
  Pour les grandes entreprises tout d’abord, l’information sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées est renforcée. Cette promesse de campagne d’Emmanuel Macron, su...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• La loi PACTE en droit des affaires
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés
  
  Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACT...
  Source : www.juritravail.com
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