Historique

• Un terrain destiné à supporter une maisonnette est un terrain à bâtir, même si préalablement viabilisé
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Constituent des constructions les habitations légères de loisirs qui, bien que démontables ou transportables, n'ont normalement pas vocation à être déplacées. Leur terrain d'ins...
  Source : www.efl.fr
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• Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si celle-ci est inoccupée à la date de la cession, à condition que cette cession intervienne dans un délai...
  Source : www.efl.fr
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• Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à un prêt à taux zéro pour financer une partie de votre projet. Revenus, localisation du logement, pa...
  Source : edito.seloger.com
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• (Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locat...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obten...
  Source : www.efl.fr
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