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Baux d'habitation : préavis réduit du bénéficiaire du RSA

Baux d'habitation : préavis réduit du bénéficiaire du RSA

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Source : www.elegia.fr
Le bénéficiaire du RSA pouvait bénéficier, dès avant la loi du 17 mai 2011, du préavis réduit et ne devait donc pas de loyer pour la période due à l'expiration du délai d'un mois décompté à partir de la date du congé... Lire la suite

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