Historique

• Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est ve...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine qui constitue un trouble anormal du voisinage peut entraîner la démolition de celle-ci, in...
  Source : www.efl.fr
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• Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3...
  Source : www.efl.fr
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• Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
  Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publici...
  Source : www.efl.fr
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• Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Constatant que, depuis plusieurs années, il est observé une augmentation inquiétante des cas de mérule sur le territoire français (en 2015, 2 284 communes françaises ont été tou...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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