Historique

• Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécut...
  Source : www.efl.fr
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• Résilier un bail de location : mode d’emploi
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motivation son bail lorsque le logement constitue sa résidence principale. En revanche...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La somme perçue par une SCI résultant d'un virement en provenance d'une autre SCI relève des revenus fonciers si l'administration apporte la preuve que cette somme trouve sa sou...
  Source : www.efl.fr
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• Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a cons...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vente particulière qui est encadrée juridiquement...
  Source : homki-immobilier.com
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