Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Publié le :
04/08/2022
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Source : www.efl.frUn propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé à préempter et que des tiers l’ont squatté, dégradé et pillé, peut engager la responsabilité sans faute de la commune. Lire la suite
Historique
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...Source : www.legifiscal.fr -
Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé à préempter et que des tiers...Source : www.efl.fr
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Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
Le choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réserve n’est pas de nature à réduire la valeur locative et ne peut donc pas entraîner une baisse du loye...Source : www.efl.fr -
Protection du logement de la famille
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’arti...Source : www.aurep.com -
Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l'achat d'un bien. Qu...Source : www.m-habitat.fr