La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le :
23/07/2021
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2021
Source : www.lexisveille.frD'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire... Lire la suite
Historique
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Coïncidence de la prescription de l’obligation et de la sûreté
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
Les privilèges et hypothèques s’éteignent par l’extinction de l’obligation principale, sous réserve du cas prévu par l’article 2422 du Code civil, et la prescription est acquise...Source : www.actu-juridique.fr -
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la c...Source : www.lexisveille.fr
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Gérer le démembrement successoral sur les placements et l’assurance-vie du conjoint.
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
Les situations de démembrement de propriété sont courantes dans les familles, notamment après le décès du premier des parents. En effet, l’application des règles de règlement de...Source : www.leblogpatrimoine.com -
Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription...Source : www.dalloz-actualite.fr