Conséquence de la faiblesse des émoluments du notaire lors de la vente d’un bien de faible valeur
Publié le :
01/08/2019
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2019
Source : www.defrenois.frLa ministre de la Justice a été interrogée sur les conséquences de la faiblesse des émoluments pour les notaires lors des ventes à faible prix d’acquisition. L’article R. 444-9 du Code du commerce prévoit en effet que « la somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d’un bien... Lire la suite
Historique
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L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière expresse et non équivoque, une servitude ayant pour effet d’interdire, compte tenu de la configuration...Source : www.efl.fr -
Conséquence de la faiblesse des émoluments du notaire lors de la vente d’un bien de faible valeur
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
La ministre de la Justice a été interrogée sur les conséquences de la faiblesse des émoluments pour les notaires lors des ventes à faible prix d’acquisition. L’article R. 444-9...Source : www.defrenois.fr
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Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les limites de deux terrains contigus grâce à des repères matériels, appelés… bornes ! Le bornage doit êt...Source : www.mysweetimmo.com -
Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle constitue la seule mesure permettant de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Charge des indemnités pour améliorations culturales
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
L’indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds loué incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quell...Source : www.actualitesdudroit.fr