Historique

• Baux d'habitation : préavis réduit du bénéficiaire du RSA
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le bénéficiaire du RSA pouvait bénéficier, dès avant la loi du 17 mai 2011, du préavis réduit et ne devait donc pas de loyer pour la période due à l'expiration du délai d'un moi...
  Source : www.elegia.fr
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• Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réalisé à l’impôt, après application d’un abattement pour durée de détention. Mais dans le cadre d’une su...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• La réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation du contrat
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le vendeur qui dissimule une infraction aux règles d’urbanisme et est condamné, après la vente, à remettre les lieux en l’état, est fautif car la réticence dolosive s’apprécie l...
  Source : www.efl.fr
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• Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La justice vient d’annuler une vente conclue en 2017 à La Baule entre une nonagénaire malade et un médecin. Explications...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Il précise que le droit de préemption ne b...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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