Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
Source : www.maisondescommunes85.frEn cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction... Lire la suite
Historique
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Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision...Source : www.maisondescommunes85.fr
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La propriété commune
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit positif connaît de nombreuses institutions permettant d’assurer une appropriation...Source : www.actu-juridique.fr -
Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Le juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respecte la procédure contractuelle dès lors que cette recherche n’est pas demandée ; en cas de désaccord d...Source : www.efl.fr -
La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)...Source : www.aurep.com -
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande...Source : www.actualitesdudroit.fr