Historique

• Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à établir qu’il ne répond pas aux normes minimales d’habitabilité ; il faut également...
  Source : www.efl.fr
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• La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne font pas bon ménage
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le démembrement de propriété constitue en lui-même une technique de défiscalisation largement utilisée par les professionnels de la gestion patrimoniale...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’int...
  Source : www.weka.fr
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• La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu'il devait avoir l'accord de la copropriété avant d'y construire quoique ce soit...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Il résulte de l’article 1645 du Code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’acti...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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