Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente
Publié le :
06/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la réitération de la vente devant notaire une condition essentielle de leur consentement, la promesse ne vaut pas vente et devient caduque si cette formalité n’est pas effectuée dans le délai … Lire la suite
Historique
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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un dé...Source : www.observatoire-collectivites.org -
Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
La vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du contrat visé. Il ne s’agit en réalité que d’une vente d’un immeuble dont le prix est payé en tout ou par...Source : www.aurep.com -
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et l...Source : www.efl.fr -
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avis...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
Lorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la réitération de la vente devant notaire une condition essentielle de leur consentement, la promesse ne...Source : www.efl.fr