Même si la copropriété a disparu, le syndicat dissous peut être mis en cause par ses créanciers
Publié le :
17/12/2020
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Source : www.efl.frL’acquéreur de tous les lots d’une copropriété n’étant pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat dissous, c’est celui-ci, dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation, qui doit donc être mis en cause par ses créanciers... Lire la suite
Historique
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Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux - Divers | BFM Immo
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Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
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