Historique

• Abus du droit d'opposition à un mariage
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Selon l'article 176, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1229HWG), l'acte d'opposition cesse de produire effet après une année révolue ; la caducité de l'opposition rend, alo...
  Source : www.lexbase.fr
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• La donation graduelle
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son patrimoine en deux temps, et d'avantager ainsi successivement plusieurs bénéficiaires. Le donateur dé...
  Source : www.capital.fr
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• Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l'année du décès...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Quels inconvénients présente le divorce pour faute?
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a manqué aux devoirs et obligations liés au mariage au point de rendre impossible le maintien de la vie commune. Tou...
  Source : www.boursorama.com
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• Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Attendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d’un précé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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