Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire
Publié le :
05/08/2021
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Source : www.efl.frCelui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la destination du père de famille, d’une servitude apparente mais discontinue à son profit doit justifier que l’acte de division ne contient pas de stipulation contraire au maintien de la servitude... Lire la suite
Historique
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Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021NOTAIRES / Immobilier
Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, de quoi ils se composent, et comment les faire baisser...Source : www.challenges.fr -
Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021NOTAIRES / Immobilier
Celui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la destination du père de famille, d’une servitude apparente mais discontinue à son profit doit justif...Source : www.efl.fr
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Coïncidence de la prescription de l’obligation et de la sûreté
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
Les privilèges et hypothèques s’éteignent par l’extinction de l’obligation principale, sous réserve du cas prévu par l’article 2422 du Code civil, et la prescription est acquise...Source : www.actu-juridique.fr -
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la c...Source : www.lexisveille.fr