Historique

• Copropriété : La feuille de présence
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Indissociable de l’assemblée générale, la feuille de présence permet de s’assurer de l’identité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance...
  Source : www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
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• Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Après avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié des suspicions d’ententes tarifaires et des anomalies dans la rédaction des contrats...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Mme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d’un box-garage, au prix de 15 000 euros. Elle les a financés...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le déla...
  Source : www.efl.fr
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• L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la condition suspensive alors que la détermination du prix de vente en dépend et modifie son projet sa...
  Source : www.efl.fr
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