Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul
Publié le :
10/12/2020
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Source : www.efl.frQuand une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », son gérant ne peut pas vendre sans l’autorisation des associés... Lire la suite
Historique
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Même si la copropriété a disparu, le syndicat dissous peut être mis en cause par ses créanciers
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
L’acquéreur de tous les lots d’une copropriété n’étant pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat dissous, c’est celui-ci, dont la personnalité morale subs...Source : www.efl.fr -
Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
En raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou la promesse de vente que vous avez signé...Source : www.ledauphine.com -
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Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
Quand une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrem...Source : www.efl.fr
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Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est nul, de nul...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Covid-19 : nouvelle prolongation des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
Allongé à plusieurs reprises depuis mars dernier, le délai de report des contrats de syndic est à nouveau prorogé. La possibilité, pour les syndics, d’organiser des assemblées g...Source : www.efl.fr