Historique

• La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits respectifs du bailleur et du preneur d’un bail à construction a les mêmes effets au regard de la loi...
  Source : fiscalonline.com
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• Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuve...
  Source : www.efl.fr
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• Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur e...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Policiers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires.
  Source : www.efl.fr
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• Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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