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Clarification du démembrement des droits sociaux

Clarification du démembrement des droits sociaux

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
Source : www.efl.fr
Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de SAS... Lire la suite

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