Proposition de loi offrant la possibilité de célébrer le mariage dans une commune où les époux ont un lien durable
Publié le :
15/10/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comUne proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été déposée à l’Assemblée nationale... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi offrant la possibilité de célébrer le mariage dans une commune où les époux ont un lien durable
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été dépos...Source : www.juridiconline.com
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La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
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Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés
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Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le parlementaire de Moselle Jean-Louis Masson s’interroge sur les conséquences de cette passion française pour la généalogie, plusieurs associations de généalogistes amateurs pr...Source : www.courrierdesmaires.fr -
Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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