Le séquestre dans un compromis de vente
Publié le :
12/09/2019
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09
2019
Source : immobilier.lefigaro.frLa signature d’un compromis de vente est un avant-contrat où le vendeur s’engage à céder son bien et l’acquéreur à l’acheter au prix fixé. Parmi les particularités et les obligations observées, on retrouve le séquestre. En quoi consiste-t-il ? Qui en a la charge ? Quand faut-il s’en acquitter... Lire la suite
Historique
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La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation
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