La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants
Publié le :
23/06/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frUn mandataire successoral judiciairement désigné ne peut recevoir pour mission de signer un acte de partage, car cela met fin à l’indivision qu’il est chargé d’administrer. Mais en tout état de cause, la réalisation d’un partage judiciaire ne requiert pas la signature des copartageants... Lire la suite
Historique
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Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dépendant d’une indivision successorale existant entre un frère et une sœur. Plusieurs instances opposent...Source : www.efl.fr -
Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 319 du code civil, dans...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l'expropriant pour être indemnisé
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu'un bien exproprié n'est pas affecté à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique, l'exproprié peut réclamer une indemnisation pour la perte de la plus-value acqu...Source : www.efl.fr -
Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un mandataire successoral judiciairement désigné ne peut recevoir pour mission de signer un acte de partage, car cela met fin à l’indivision qu’il est chargé d’administrer. Mais...Source : www.dalloz-actualite.fr