Historique

• Comment sont indemnisées les servitudes de passage ?
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un propriétaire qui voit sa propriété grevée par une servitude subit un dommage certain. De nombreux critères sont à prendre en considération afin de compenser ce préjudice. L’a...
  Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr
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• Nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites issu de la loi PACTE
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  
  Elaboré en concertation avec différents acteurs économiques de la société civile et bénéficiant du régime de la procédure accélérée, le projet de loi s’inscrivant dans le plan d...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Fonctionnement de la fiducie
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le contrat de fiducie est un acte juridique par lequel une partie (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens à une autre partie (le fiduciaire), afin qu’elle soit gé...
  Source : www.capital.fr
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• La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation
  Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à disposition d’une autre l’usage d'une chose quelconque (par exemple, un local) pendant un certain temps, en éc...
  Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr
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• Le séquestre dans un compromis de vente
  Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La signature d’un compromis de vente est un avant-contrat où le vendeur s’engage à céder son bien et l’acquéreur à l’acheter au prix fixé. Parmi les particularités et les obliga...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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