Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Clarification du démembrement des droits sociaux

Clarification du démembrement des droits sociaux

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
Source : www.efl.fr
Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de SAS... Lire la suite

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK