Historique

• Transfert du droit de la TVA à l'usufruitier
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l'usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comm...
  Source : www.efl.fr
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• Chefs d’entreprises : Pourquoi conclure un pacte Dutreil ?
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés
  Selon les dernières études, 30% des cessions d’entreprises  sont faites en interne (famille ou salarié) et pour beaucoup, ce choix mène rapidement à des dépenses allant crescend...
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• Clarification du démembrement des droits sociaux
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et...
  Source : www.efl.fr
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• Acte notarié et aveu extrajudiciaire
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Attendu que, si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’incapacité, devient prioritaire...
  Source : www.agevillage.com
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