Historique

• Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Vous souhaitez rompre votre Pacs ou divorcer ? Attendez peut-être 2021 ou 2022… Les droits de partage des biens vont en effet diminuer de façon ...
  Source : www.ledauphine.com
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• Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir u...
  Source : www.efl.fr
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• À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le mariage. Le contrat peut avoir un sens ici. La bonne nouvelle: il peut encore être mis après le mariage...
  Source : 45secondes.fr
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• Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions de mise en œuvre du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions, en s’arr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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