Qu'est ce que le prêt à usage ou commodat ?
Publié le :
03/03/2020
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Source : www.legifiscal.frLe contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Selon l'article 1875 du Code civil « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi... Lire la suite
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Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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