Historique

• Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire - Actu-Juridique
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le protecteur ad hoc
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Professions : La situation, juridique et factuelle, des mineurs et des majeurs protégés impose d’organiser leur protection juridique...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d’un statut et d’une protection identiques à celui d’un corps. Conform...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dissimuler l’existence d’un compte courant au notaire chargé d’établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial lors d’un divorce ne suffit pas pour caractériser le dél...
  Source : www.efl.fr
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