Historique

• Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de conditionner la vente à la réali...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Le vendeur qui dissimule des problèmes de voisinage commet un dol
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le vendeur qui dissimule à l’acquéreur le comportement problématique de son voisin de palier commet un dol entraînant la nullité de la promesse de vente, la tranquillité et la s...
  Source : www.efl.fr
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• Conditions et durées des diagnostics immobiliers
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un bien. Pour être conformes, ils doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de validité qui est propre a chaque...
  Source : yannis-et-elodie-bouakkaz-keymex.monsitemedia.fr
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• Transfert du droit de la TVA à l'usufruitier
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l'usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comm...
  Source : www.efl.fr
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• Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opp...
  Source : www.efl.fr
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