Historique

• Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être...
  Source : www.efl.fr
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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terrain en plusieurs parcelles. Mais les délais peuvent aussi être plus longs...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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