Historique

• Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  
  Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Salon International de l'Agriculture 2024
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Actualités notaires
  
  Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.
  Source : www.notaires.fr
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• Succession : usufruit sur une somme d'argent et créance de restitution
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Actualités notaires
  
  Définition d'une créance de restitution et intérêt d'en démontrer l'existence lors d'une succession
  Source : www.notaires.fr
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• Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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