Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
Publié le :
01/10/2019
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Source : forum-famille.dalloz.frL’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d’être rectifié pour corriger une maladresse de rédaction du texte français qui pouvait prêter à confusion... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi offrant la possibilité de célébrer le mariage dans une commune où les époux ont un lien durable
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été dépos...Source : www.juridiconline.com -
Généalogie : la numérisation des documents d’état civil est-elle libre ?
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le parlementaire de Moselle Jean-Louis Masson s’interroge sur les conséquences de cette passion française pour la généalogie, plusieurs associations de généalogistes amateurs pr...Source : www.courrierdesmaires.fr -
Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage de la nue-propriété du logement familial qui lui appa...Source : www.efl.fr -
Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d’être rectifié pour corriger une maladresse de rédaction du texte français qui pouvait prêter à conf...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Le placement d’une femme sous tutelle n’exclut pas qu’elle épouse son compagnon de longue date
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme, placée sous tutelle pour une durée de 10 ans, demande au juge l’autorisation de se marier avec son compagnon. La cour d’appel fait droit à sa demande. Invoquant l’aut...Source : www.efl.fr