Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Source : www.editions-legislatives.fr
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dispositions introduites par l'ordonnance du 7 mai 2019 prise en application de la loi ELAN (CCH, art. L. 443-15-5-1 et s.) et rendre le dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2020, opérationnel au 29 novembre 2021... Lire la suite

Historique

<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK