Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
Publié le :
29/04/2021
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2021
Source : www.efl.frDire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obligations n'est pas dolosif dès lors que les loyers sont payés par des cautions sérieuses et solvables et qu'il n'est pas établi que l’existence du bail était déterminante aux yeux de l'acheteur... Lire la suite
Historique
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Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier
Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans...Source : www.lavieimmo.com -
Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Dire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obligations n'est pas dolosif dès lors que les loyers sont payés par des cautions sérieuses et solvable...Source : www.efl.fr
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son ex...Source : www.lavieimmo.com -
Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder leur bien et de toucher une rente, et pour les acheteurs, il s'agit d'une façon...Source : www.francetvinfo.fr -
Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire...Source : www.dalloz-actualite.fr