Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
Publié le :
20/01/2022
20
janvier
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01
2022
Source : www.efl.frL’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’interrompt pas le délai de prescription de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction, lequel court à compter du jour où le bailleur lui signifie son refus. Lire la suite
Historique
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CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
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Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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L’opposabilité des diagnostics et le DPE
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L'indice de référence des loyers du 4e trimestre 2021 reste à la hausse
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
L’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’interrompt pas le délai de prescription de l’action du locataire en paiement de...Source : www.efl.fr