Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Publié le :
28/10/2021
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Source : www.efl.frUn copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privatif sur les parties communes attaché à ce lot. Lire la suite
Historique
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Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privatif sur les parties communes attaché à ce lot.Source : www.efl.fr
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