Sur la notion de consignation du prix de vente
Publié le :
10/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du code civil... Lire la suite
Historique
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Servitude de passage et maison enclavée dans une forêt domaniale
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021NOTAIRES / ImmobilierLorsqu'une maison privée est enclavée dans une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin appartenant à l'État et relevant de la gestion de l'office national des forê...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021NOTAIRES / ImmobilierLa convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obten...Source : www.efl.fr
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