Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Publié le :
30/04/2020
30
avril
avr.
04
2020
Source : www.efl.frUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et demandent la démolition du muret... Lire la suite
Historique
-
Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Conseil supérieur du notariat (CSN), a autorisé leur réouverture depuis le 1er avril. À quoi servent l...Source : www.ledauphine.com -
Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
Un arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce 29 avril 2020, concernant les tarifs des prestations des notaires et des huissiers. Quelle est son...Source : www.efl.fr -
Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angles morts dans les ordonnances prises en urgence à la fin mars. Le gouvernement a donc revu sa copie...Source : www.capital.fr -
Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité...Source : www.defrenois.fr -
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de...Source : www.efl.fr