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Prise en charge des frais d’études liés à l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté

Prise en charge des frais d’études liés à l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation (article L. 300-4 du code de l’urbanisme)... Lire la suite

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