La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le :
28/04/2022
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2022
Source : www.efl.frLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irrégulier s’il résulte des mentions de ce document que le vote s’est fait à l’unanimité. Lire la suite
Historique
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Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
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Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionniste...Source : www.efl.fr