Historique

• La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une simple autorisation de travaux ma...
  Source : www.efl.fr
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• Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À défaut d’accord entre les propriétaires de fonds contigus, la servitude de tour d’échelle peut être obtenue en justice à la condition d’établir l’impérieuse nécessité d’accéde...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vendre un bien immobilier au sein de la famille
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un contexte familial, quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni l’administratio...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’urbanisme ne seront, quant à eux, pas rallongés. C’est ce que prévoit l’ordonnance que Julien Denorm...
  Source : edito.seloger.com
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• Décès du copropriétaire : qui le syndic doit-il convoquer à l’assemblée générale ?
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le syndic peut écrire au domicile du défunt, tant que le transfert de propriété ne lui a pas été notifié. Après cette notification, il doit écrire aux héritiers, faute de quoi c...
  Source : www.lemonde.fr
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