Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Publié le :
12/05/2022
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Source : www.efl.frLe syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire chargé de la succession lui communique l'identité des héritiers quand il n'est pas en mesure de rédiger l'acte de notoriété. Lire la suite
Historique
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Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit être une maison ou un apparte...Source : www.journaldunet.fr -
Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire chargé de la succession lui communique l'identité des héritiers quand il n'est pas en mesure de rédiger...Source : www.efl.fr
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Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cessé après publication...Source : www.efl.fr -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradatio...Source : www.labase-lextenso.fr -
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionniste...Source : www.efl.fr