Historique

• La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice...
  Source : www.efl.fr
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• Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
  Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de l'audit énergétique des passoi...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Comment obtenir un acte de propriété ?
  Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteu...
  Source : edito.seloger.com
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• Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluent l'application d'un complément de loyer pouvant être convenu à l'occasion de l'application du dispo...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire à ses...
  Source : www.efl.fr
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