Historique

• Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à un prêt à taux zéro pour financer une partie de votre projet. Revenus, localisation du logement, pa...
  Source : edito.seloger.com
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• (Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locat...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obten...
  Source : www.efl.fr
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• Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de la supprimer...
  Source : www.lavieimmo.com
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