Historique

• Les effets d’une servitude
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’une servitude grevant un fonds ne pouva...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
  Lire la suite
• Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent, une servitude d’écoulement naturel des eaux de ruissellement peut s'acquérir par prescription acquisitive, peu importan...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un client ne saurait se prévaloir d’un préjudice tiré de la perte d’avantages fiscaux à raison du démembrement du bien acquis en défiscalisation, s’il n’a pas informé le notaire...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Règles de répartition du paiement des frais d'agence
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été modifiées, qu’il s’agisse d’un logement loué vide ou meublé. Certaines charges sont partagées entre le...
  Source : www.leprogres.fr
  Lire la suite
• La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 3 septembre 2019 [1ère ch civ. RG n°16/04459]. L’histoire commence en 1963 lorsqu’un vendeur cède à un acquéreur un...
  Source : www.immobilier.notaires.fr
  Lire la suite