Historique

• La mairie peut-elle décider de l'abattage d'un arbre situé sur une propriété privée?
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire d'une petite commune qui constate qu'un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre s...
  Source : www.senat.fr
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• La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les servitudes sont des charges imposées à un terrain appelé fond servant, au profit d’un terrain voisi...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les cas, il évoluera du rôle de conseiller au rôle d'auxiliaire de justice...
  Source : passezalacte.com
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• Évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété lors d'un démembrement
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le démembrement est un outil bien connu de la gestion de patrimoine. Souvent mis à profit en matière de succession (notamment en immobilier), il consiste à séparer l'usufruit d'...
  Source : www.cgpigroup.fr
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• L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière expresse et non équivoque, une servitude ayant pour effet d’interdire, compte tenu de la configuration...
  Source : www.efl.fr
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