La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans
Publié le :
10/10/2019
10
octobre
oct.
10
2019
Source : www.immobilier.notaires.frC’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 3 septembre 2019 [1ère ch civ. RG n°16/04459]. L’histoire commence en 1963 lorsqu’un vendeur cède à un acquéreur une propriété séparée de la sienne par une allée de deux mètres de large sur dix mètres de long... Lire la suite
Historique
-
Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des relevés de comptes par lesquelles des parents explicitent des virements au profit d’un de leurs enfants...Source : www.efl.fr -
Proposition de loi offrant la possibilité de célébrer le mariage dans une commune où les époux ont un lien durable
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été dépos...Source : www.juridiconline.com -
La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 3 septembre 2019 [1ère ch civ. RG n°16/04459]. L’histoire commence en 1963 lorsqu’un vendeur cède à un acquéreur un...Source : www.immobilier.notaires.fr
-
Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui sou...Source : www.efl.fr -
Généalogie : la numérisation des documents d’état civil est-elle libre ?
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le parlementaire de Moselle Jean-Louis Masson s’interroge sur les conséquences de cette passion française pour la généalogie, plusieurs associations de généalogistes amateurs pr...Source : www.courrierdesmaires.fr