Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
Publié le :
22/10/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frUn décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Il précise que le droit de préemption ne bénéficie qu'au seul locataire dont le contrat de location est antérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2018... Lire la suite
Historique
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Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire - Actu-Juridique
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée...Source : www.actu-juridique.fr -
Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Immobilier
La justice vient d’annuler une vente conclue en 2017 à La Baule entre une nonagénaire malade et un médecin. Explications...Source : immobilier.lefigaro.fr -
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Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Immobilier
Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Il précise que le droit de préemption ne b...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le protecteur ad hoc
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Professions : La situation, juridique et factuelle, des mineurs et des majeurs protégés impose d’organiser leur protection juridique...Source : www.actu-juridique.fr